FORMALITÉ DE FERMETURE DE SOCIETE

On a créé sa société , on y a cru, on pensait en vivre.
Puis on sent que ça ne tiendra pas. Pas assez de clients, pas assez de ventes. Il faut penser à arrêter.
On ne le souhaites pas mais cela peut arriver après quelques mois d’activité, votre société  ne décolle pas, et vous devez  fermer votre société.
Vous devrez donc  entamer une procédure de dissolution-liquidation  auprès du tribunal de commerce. Seule condition : être en mesure d’honorer toutes vos dettes. Si vous fermez une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, les frais d’enregistrement et de procédure se montent au minimum à 2500€.
Pour commencer vous devrez  faire enregistrer un procès verbal actant votre décision au service des impôts des entreprises.
Il faudra faire une ou deux annonce légale ( cela varie en fonction du département)
La première, après la dissolution de la société. La seconde après avoir approuvé le dernier bilan comptable et s'être prononcé pour une liquidation.
Les annonces se paient à la ligne.
Vous devrez ensuite envoyer votre dossier complet au greffe avec les documents obligatoire.
  • un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir  du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :
  • une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.

Pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.

  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
C'est lui qui enregistre le dossier de dissolution et prononce la radiation.
 

Il faudra faire un enregistrement de   PV de liquidation par le Trésor public  puis le tribunal de commerce.

 

S'il reste de l'argent à l'entreprise lors de la clôture des comptes, vous devrez verser aux impôts un 2, 5 % du boni. Si vous êtes seul, il n'y a pas de partage à effectuer. Vous pouvez donc écrire au fisc pour en être dispensé.

 

Faire une liquidation est une démarche assez lourde, je vous conseille de faire appel à un professionnel si vous n'êtes pas sûre de vous.

 

Je suis à votre disposition bien sûre si vous avez des questions.

 

A bientôt.

 

  

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