Changements en 2016 pour les auto- entreprises

Déjà le nom vous serez une micro entreprise.

 

Si à la création du statut, l'auto-entrepreneur n'avait de charges que s'il gagnait de l'argent, ce n'est aujourd'hui plus le cas.


Avec l'entrée en vigueur de la loi Pinel en 2015, les règles qui s'appliquaient d'une part aux micros entrepreneurs et aux auto-entrepreneurs ont été harmonisées.

 

Voici les nouvelles règles :


      ·         Ceux déjà en activité exerçant une activité commerciale ou artisanale devront être immatriculés au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés avant le 19 décembre 2015. Jusqu'à présent, ils en étaient dispensés.


      ·         Ils devront justifier de leur certification avec des diplômes à l'appui.


     ·         La démarche est gratuite,mais implique de se déplacer.


     ·         L'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. Un compte courant pouvant suffire. .


     ·         Un contrôle des assurances obligatoires notamment par l'inspection du travail pour les autoentrepreneurs exerçant notamment dans le domaine du bâtiment.

        Pour toutes les autres activités, l’assurance n’est pas obligatoire. Restez prudent cependant car pour toute activité à risque, cette dernière s’impose. .


     ·          Ceux qui déclarent aujourd'hui une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation payant. Jusqu'à présent, il n'y avait aucune obligation.


     ·         Une contribution à la formation professionnelle : tous les autoentrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue, de 0,10 à 0,30% en fonction de leurs activités sur leur chiffre d'affaires.

 

Ils le seront à compter de 2016. Renseignez-vous auprès d'un centre des impôts proche de chez vous pour en connaître le tarif. Pour le financement des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat. si auparavant, tous les autoentrepreneurs pouvaient bénéficier d'un droit à la formation, même en l'absence de chiffres d'affaires et de versement de cotisations, aujourd'hui, ce droit est conditionné à ce versement.

 

     ·         La cotisation foncière des entreprises (CFE). En 2015, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité*. Son montant varie d'une commune à l'autre. . la taxe pour frais de chambre pour les activités commerciales et artisanales**. Cette taxe est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires.


     ·          Vos cotisations sociales augmentent très légèrement 

Les micro-entrepreneurs pourront être soumis au régime « microsocial simplifié ».

 

Le changement, en 2016, concernera en pratique, moins les auto-entrepreneurs, que les « micro-entrepreneurs », c’est-à-dire les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, dit également micro-fiscal.

L’idée, est de créer un régime unique de la micro-entreprise issu de la fusion du régime « micro-social simplifié » – spécifique aux auto-entrepreneurs – et du régime fiscal de la micro-entreprise – qui, à l’inverse, ne leur est pas spécifique, mais auquel ils sont obligatoirement soumis.

 

En d’autres termes, jusqu’à maintenant, un entrepreneur individuel peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sans pour autant être auto-entrepreneur, car n’étant pas assujetti au micro social simplifié, mais au régime social « de droit commun » des travailleurs indépendants. 

Or, ces deux régimes sociaux diffèrent assez sensiblement.

 

Selon le régime « de droit commun », le montant des charges sociales dont l’entrepreneur individuel est tenu de s’acquitter n’est pas, contrairement à ce qui est prévu dans le cadre du régime « micro-social simplifié », calqué sur le chiffre d’affaires réalisé (selon ce régime, on ne paye donc pas de charges en cas de chiffres d’affaires nul), mais il s’agit d’un montant forfaitaire calculé sur la base du revenu d’activité dégagé au cours de l’année précédente.

 

Et en phase de création d’activité, en l’absence de revenu professionnel de référence de l’année précédente, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter de cotisations provisionnelles calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à un certain pourcentage (19 % la première année) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 173 euros pour les commerçants et artisans (ce pourcentage est porté à 27 % la deuxième année, soit à un montant de 4 458 euros).

 

Même si, par la suite, les cotisations sont régularisées en fonction des revenus d’activité réels dégagés, l’entrepreneur individuel soumis au statut social « de droit commun » est tenu de s’acquitter d’un montant de cotisations sociales relativement élevé, alors même qu’il réalise potentiellement un chiffre d’affaires faible, voire nul, comme c’est souvent le cas lors du lancement de son activité. Cela peut s’avérer en pratique très pénalisant.

Concrètement, la loi du 18 juin 2014 prévoit que tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime micro-social simplifié.

Cela, à compter d’une date qui doit être fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.

 

 Beaucoup d’entrepreneurs individuels seraient concernés par cette migration ; en particulier, il apparaît que 40 % des artisans hors auto-entrepreneurs sont, à ce jour, assujettis au régime fiscal de la micro-entreprise.

 

 Ces deux régimes – fiscal et social – deviendront donc indissociables. L’idée est a priori généreuse : permettre aux entrepreneurs individuels qui étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sans pour autant être auto-entrepreneurs, faute d’obéir au micro-social simplifié, de bénéficier de la simplicité offerte par ce régime.

Pourtant, il est permis de penser que certains entrepreneurs individuels soumis au seul régime fiscal de la micro-entreprise ont fait le choix délibéré de ne pas adhérer au micro-social, de telle sorte que, pour eux, cette « insociabilité » imposée des deux régimes constitue sans doute plus une contrainte qu’une opportunité. Surtout, cette migration forcée a mal été anticipée.

 

Un délai suffisant  est laissé aux intéressés pour entrer dans le nouveau régime et aux organismes de sécurité sociale pour garantir leur bonne information, de permettre aux personnes qui relevaient du régime micro-fiscal [du régime fiscal de la micro-entreprise] au 31 décembre 2015 de rester dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2020.

 

 

 

Ces travailleurs indépendants pourront bien entendu, d’ici cette échéance, demander à opter pour le régime micro-social à tout moment s’ils le souhaitent »

 

Ils continueront donc de relever du régime de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire. En d’autres termes, ils bénéficient donc d’un délai de quatre ans avant de basculer vers le micro-social simplifié… A moins que la loi ne soit à nouveau modifiée dans l’intervalle.

 

J’espère que vous y voyez un peu plus clair, (jusqu’au prochain changements !!).

 

 

Écrire commentaire

Commentaires : 1
  • #1

    Karine (lundi, 25 janvier 2016 14:28)

    Ils changent tous les 3 mois maintenant, on ne s'y retrouve plus.