Statut du conjoint

Quel statut pour votre conjoint dans l’entreprise ?


Il est fréquent que le conjoint participe à l’activité de l’entreprise. Trois choix possibles.


Le conjoint collaborateur. Il s’agit du conjoint du dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale (de moins de 20 salariés) qui exerce une activité régulière dans cette entreprise, sans percevoir de rémunération. Ce statut est réservé aux conjoint du gérant associé a l’EURL , du gérant associé majoritaire d’une SARL et du gérant associé majoritaire d’une SELARL.


Il  n’a pas de revenu imposable car il n’est pas rémunéré pour l’exercice de son activité professionnelle. Ce statut n’a aucun impact sur la fiscalité du couple. Il bénéficie par contre d’une couverture sociale, les cotisations versées étant intégralement déductibles des bénéfices de l’entreprise.




Le conjoint associé. Par définition, il est en principe placé sur un pied d’égalité avec son conjoint, en étant animé par l’intention de participer à la vie sociable de l’entreprise. Il est bien entendu amener à partager les bénéfices mais en contrepartie, il est aussi appelé à contribuer aux pertes. Pour avoir la qualité d’associé effectuer un apport, soit personnellement avec ses fonds ou biens propres, soit par l’intermédiaire de son conjoint entrepreneur.

Il  est affilé au régime général de la Sécurité sociale ou au régime social de la profession indépendante, selon la situation. En sa qualité d’associé, il a droit bien sûr à sa quote-part des bénéfices distribuables. Ces dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, la situation risque d’être délicate en cas de divorce car on ne peut pas contraindre un associé à quitter la société. C’est seulement en cas de décès du chef d’entreprise que ce statut est assez avantageux car le conjoint associé à la faculté de demeurer dans la société.




Le conjoint salarié. Ce statut lui permet de bénéficier de dispositions du Code de travail et de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée. Pour être soumis à se régime, le conjoint est tenu de façon effective à participer à l’activité de l’entreprise, à titre habituel et professionnel. Et le législateur exige par ailleurs l’existence d’un lien de subordination par rapport au chef d’entreprise. 

Il  possède les mêmes avantages que les autres salariés. Il perçoit un salaire qui doit au moins être égal au Smic et correspondre à la rémunération normale de sa catégorie professionnelle. Ce salaire est intégralement déductible pour l’entreprise à l’IS et bien sûr soumis à l’impôt sur le revenu du couple. 

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